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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14 novembre 2008

La boutique Kizoa (http://boutique.kizoa.fr) est éditée par la société PIXVISIO, société au capital de 66 700 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 490 864 063, dont le siège social est situé 3-5 rue Marcel Pagnol, ZI Le Clos Auchin, 91800 Boussy-Saint-Antoine - France.



Article 1 - Généralités
PIXVISIO édite et administre le site de commerce électronique BOUTIQUE.KIZOA.FR ("BOUTIQUE KIZOA"). Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux ventes de produits et de services effectuées sur le site BOUTIQUE.KIZOA.FR. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Le fait de passer commande sur BOUTIQUE.KIZOA.FR pour un ou plusieurs produits ou services et de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes Conditions Générales et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PIXVISIO, prévaloir sur ces Conditions Générales de Vente. Le fait que PIXVISIO ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites dispositions.

Article 2 - Description générale des produits et des services

Afin de permettre au client de connaître les produits ou services qu'il souhaite acheter avant de les commander et conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, la société PIXVISIO présente sur son site web les caractéristiques des produits et les services proposés à la vente. En particulier, le catalogue décrit les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimensions ou de capacité des produits et la durée, la description, les modalités et le cas échéant, le prestataire des services. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter PIXVISIO par le biais du formulaire de contact mis à sa disposition sur la page Aide / Contact du site BOUTIQUE.KIZOA.FR ou par mail (kizoboutique@kizoa.fr) pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits et les services présentés. PIXVISIO se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits ou les services présentés dans le catalogue. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès de PIXVISIO, sauf disposition contraire prévue dans les présentes Conditions Générales de Vente. Les photographies et graphismes du catalogue et des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

Article 3 - Processus de vente

Pour chaque produit ou service proposé, le catalogue indique le prix applicable audit produit ou service. Lorsque le client commande un produit ou un service, il s'engage à acheter ledit produit ou service au prix indiqué sur le site au moment où il passe la commande.

Article 4 - Prix

Les prix de vente des produits et des services figurant sur le site sont en euros, toutes taxes comprises et hors éventuels frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits et éventuellement des services. Les frais de livraison sont variables en fonction du nombre et du type de produits commandés. Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat. Ainsi, le choix et la validation d'un moyen de paiement par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

Article 5 - Prise de commande

Seuls les produits et les services présentés et offerts sur le site pourront faire l'objet d'une commande. Le client peut passer commande auprès de PIXVISIO directement sur le site BOUTIQUE.KIZOA.FR en suivant la procédure de commande. Les commandes passées engagent le client de manière irrévocable. Toute commande passée auprès de PIXVISIO sera confirmée par l'envoi au client d'un e-mail de confirmation de sa commande. Lors du départ de la commande des entrepôts de PIXVISIO, le client sera informé par e-mail. PIXVISIO conseille aux clients qui commandent sur le site d'archiver ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à réception de la facture définitive. Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des commandes, PIXVISIO se réserve le droit de demander au client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La commande ne sera validée qu'à réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande au client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non fourniture des pièces, PIXVISIO se réserve le droit d'annuler la commande.

Article 6 - Disponibilité

Les offres de produits et services sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Ces informations sont mises à jour pendant les heures d'ouverture. Elles sont données à titre indicatif. Pour les produits non disponibles dans les entrepôts de PIXVISIO, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de PIXVISIO. Dans ce cadre, des indications de disponibilité des produits seront fournies aux clients selon les informations données régulièrement par les fournisseurs. Ces informations provenant directement des fournisseurs, les erreurs et modifications sont indépendantes de la volonté de PIXVISIO. Dans le cas d'une indisponibilité du produit, PIXVISIO informera les clients par mail ou téléphone dans les meilleurs délais. Les clients pourront alors demander l'annulation ou l'échange de la commande.

Article 7 - Facturation

Après validation de la commande, une facture détaillée est expédiée au client à l'intérieur du colis.

Article 8 - Modalités de paiement et sécurisation

Le paiement du montant total correspondant au produit ou service commandé, frais de livraison inclus, sera dû en entier par carte bancaire au moment où la commande d'un produit ou d'un service est conclue, c'est-à-dire au moment de la réception de la confirmation de la commande. A cet effet, lors de chaque commande, le client devra fournir les informations requises, telles que mentionnées sur le site. Aucune commande ne sera acceptée ni confirmée tant que les informations requises pour le paiement n'auront pas été communiquées et validées. Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé par le système SSL, solution la plus utilisée dans le monde.

Article 9 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer le paiement ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur le paiement, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, PIXVISIO pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit. PIXVISIO se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Article 10 - Modalités de livraison des produits

PIXVISIO ne livre qu’en France métropolitaine. La livraison est effectuée par la remise du produit au client au lieu indiqué par ce dernier à PIXVISIO. Toutes les livraisons s'effectuent avec un système de suivi. La remise du produit par le transporteur ou le postier donne lieu à la signature d'un bon de réception par le client. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à PIXVISIO, dans un délai de trois jours.

Article 11 - Délais de livraison

Le délai de livraison est fonction des articles commandés et est indiqué dans la rubrique Livraison ainsi que dans chacune des fiches produits. Le délai de livraison pris en compte dans le cas d'une commande de plusieurs produits par le client est le délai de livraison le plus long constaté. Le délai de livraison mentionné ci-dessus n'est établi qu'à titre indicatif et est fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de PIXVISIO. Les dépassements du délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages intérêts. Conformément à l'article 114-1 du Code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant 7 jours, à condition que ce dépassement ne soit pas dû à un cas de force majeur. En toute hypothèse, la livraison des produits et l'exécution des services dans les délais prescrits ne peut intervenir que si le client a acquitté de façon complète le prix devant être payé pour chacun des produits ou des services qui ont fait l'objet de la commande ainsi que les frais de transport correspondants et le cas échéant, fournit les justificatifs demandés par PIXVISIO suivant les conditions décrites à l'article 8. L'ordre de départ est donné par PIXVISIO après complet encaissement du prix de la commande. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le client devra le signaler par écrit (courrier, fax, mail) à PIXVISIO, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à PIXVISIO de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile du client ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, PIXVISIO procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client. Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 6. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

Article 12 - Erreurs ou anomalies de livraison

En cas d'anomalie ou erreur concernant la livraison (telles que les avaries, produits cassés, colis endommagé) et/ou en cas de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, le client devra en informer PIXVISIO dans les conditions suivantes le jour même (sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnées de la signature du client, le bon devant être remis au transporteur au moment de la livraison) ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison auprès de PIXVISIO par e-mail à l'adresse kizoboutique@kizoa.fr. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Le produit sera automatiquement soit échangé sous réserve de disponibilité soit remboursé si celui-ci n'était pas disponible. Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera PIXVISIO de toute responsabilité vis à vis du client. Les frais d'échange sont à la charge de PIXVISIO, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour.

Article 13 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de 7 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le Site pour retourner ledit produit complet dans son emballage d'origine à PIXVISIO pour échange ou remboursement (uniquement du produit), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. PIXVISIO n'acceptera toutefois l'échange et le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies : a) le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi ; b) le produit doit être retourné dans son emballage d'origine intact ; c) et le produit ne doit pas avoir été utilisé. d) Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu. Tout produit qui aura été abimé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. PIXVISIO se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. A réception du produit renvoyé par le client, PIXVISIO adressera par e-mail, une confirmation de réception dudit produit. Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après la date de réception du produit. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Par conséquent le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine dans un état neuf et intact. Le produit devra également être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc.).

Article 14 - Transfert de propriété des produits et transfert de risque

Le transfert de propriété et le transfert de risques relatifs au produit vendu a lieu au moment de la livraison, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.

Article 15 - Garantie et service après vente des produits

Outre la garantie légale des vices cachés prévue par les dispositions du code civil (articles 1641 et suivants) et la garantie offerte par le fabricant du produit et/ou par PIXVISIO sur le territoire français, tel que plus amplement détaillé pour chacun des produits dans le catalogue, PIXVISIO indiquera sur le catalogue le cas échéant les modalités et conditions du service après vente en fonction de chacun des produits vendus. En cas de besoin, le client pourra toujours contacter PIXVISIO par e-mail à l’adresse kizoboutique@kizoa.fr pour connaître la démarche à suivre. Les garanties ne couvrent pas : a) l'utilisation anormale ou non conforme des produits b) les pannes liées aux accessoires c) les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Les frais de retour de tout produit défectueux sont à la charge exclusive du client. PIXVISIO décline toutes responsabilités vis à vis des et réparations et devis effectuées par les services techniques ou centres techniques agréés des différents constructeurs, ainsi que des délais trop importants dus à un problème de réapprovisionnement en pièces détachées nécessaires à la réparation de votre matériel. Les produits vendus sur le site BOUTIQUE.KIZOA.FR par la société PIXVISIO sont garantis pendant un an pièces et main d'oeuvre. Seuls les produits stipulés ou ayant des extensions de garantie ont des délais supplémentaires.

Nous vous informons qu'il est impératif de nous contacter préalablement avant tout renvoi. PIXVISIO se réserve le droit de refuser tout colis non conforme à la procédure.

Article 16 - Limitation de responsabilité

Toute responsabilité de PIXVISIO pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d'un produit ou du service ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du produit vendu ou du service rendu. Le présent article ne s'applique pas aux clients qui, à raison de leur qualité, peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L 132-1 du Code de la consommation.

Article 17 - Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiements intervenus entre les parties.

Article 18 - Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de PIXVISIO intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse le vendeur ou PIXVISIO à ces tiers. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit il doit adresser sa demande à PIXVISIO, 3-5 rue Marcel Pagnol, ZI le Clos Auchin, 91800 Boussy-Saint-Antoine - France.

Article 19 - Codes promotionnels

PIXVISIO offre à ses prospects et/ou clients des codes promotionnels en diverses occasions (opération commerciale sur site partenaire, publipostage, asilage etc.). Les codes promotionnels ne sont pas cumulables et sont valables hors soldes et hors promotions. Ils possèdent une date de validité et sont assujettis à un montant minimum d'achats. Certains codes ne sont utilisables que pour une première commande passée sur PIXVISIO.

Article 20- Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions d'Utilisation. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de PIXVISIO seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.
Les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.


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